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- Conditions générales de vente -

 

Article 1 : Champs d'Application et Modification des Conditions Générales de Vente

 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet www.scootpieces.com.

Scootpieces.com se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

 

Article 1.1 : Contrôles de commande anti Fraudes

 

Scootpieces.com, en collaboration avec son assurance internet, contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site.

Ces contrôles visent à protéger Scootpieces.com de pratiques abusives opérées par des fraudeurs à la carte bancaire :

  • Pour une commande qui présente une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation ou encore que les informations de facturation / livraison n'apparaissent dans aucun des annuaires télématique.
  • Ou encore que le montant de la commande dépasse le seuil de non-assurance qui s'élève à 150 EUROS TTC.

 

Nos services seront amenés à prendre contact avec la personne mentionnée ; à savoir la personne rattachée à l'adresse de facturation et celle indiquée pour l'adresse de livraison.

Dans le cadre de ces procédures, nos services pourront être amenés à vous demander toutes les pièces nécessaires au déblocage de votre commande : justificatifs de domicile et de débit à votre nom, mais aussi justificatif de domicile au nom de la personne indiquée pour l'adresse de livraison (Carte d'identité et Facture...)

 

Ces demandes sont faites au client par courrier électronique, puis par courrier avec AR. Attention concernant les commandes suceptibles d'être frauduleuses (donc non assurées par notre assurance) la commande sera bloquée jusqu'à présentation des justificatifs qui vous seront demandés. Les documents justificatifs demandés devront être envoyés à scootpieces.com par Email ou par FAX ou encore par courrier Postal à envoyer à l'adresse :

 

Scootpieces S.A.R.L

BP 80073

06802 Cagnes sur Mer Cedex

 

Les informations fournies au sein du bon de commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est notre assurance internet. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

Scootpieces.com et son assureur sont les destinataires des données recueillies au sein du bon de commande. La non-transmission des données de votre bon de commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées du bon de commande associé à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par notre assurance. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique. Une poursuite judiciaire sera engagée à l'encontre du fraudeur.

Article 2 : Disponibilité des produits / Stock 

 

Aucun stock en temps réel est indiqué sur la boutique, un systeme de demande de stock est mis à votre disposition sur la boutique afin de procéder à des demandes de stock via un bouton "stock ?" vous permet d'envoyer des demandes de stock.

Lorsque le service de stock reçoit une demande de stock, une réponse vous est adressée sous un délai 24/48H vous indiquant précisément si le(s) produit(s) est en stock avec une indication de délai si le produit doit être commandé.

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Tous les articles que nous proposons sur la boutique ne sont pas tous stockés dans notre dépot. 



A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s). En cas d'indisponibilité, nous nous engageons dans les 31 jours à compter de la validation de la commande soit à vous livrer le produit commandé, soit à vous proposer un produit similaire à un prix similaire, soit à vous proposer un avoir, soit à vous le rembourser par chèque, vous pouvez sur simple demande auprès de notre Service Clients demander l'annulation de la commande et son remboursement par chèque si le délai de 31 jours ci-dessus est dépassé, en nous contactant directement sur le site rubrique > nous contacter, ou par simple courrier (toutefois, pour plus de sécurité, nous vous conseillons de procéder à un courrier avec Accusé de Réception) à l'adresse suivante :

Scootpieces S.A.R.L

BP 80073

06802 Cagnes sur Mer Cedex

 

Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler le numéro de votre commande, vos coordonnées complètes.

 

La date de validation de la commande correspond à :

  • La date de la commande en cas de paiement par carte bancaire en ligne
  • La date de la réception du chèque en cas de paiement par chèque
  • La date de l areception du virement en cas de paiement par virement

 

En cas de rupture de stock sur l'un des produits de votre commande : 

Nous expédions le reste de votre commande si la pièce n'est pas disponible avant un délai de 31 jours.

 

Les délais varient selon la typologie du produit et sa disponibilité. 

 

Si, dans un délai de 1 mois, après validation de votre commande, vous ne recevez pas votre colis ou le solde de votre commande et que, durant cette période, vous n'avez pas reçu de notification par email : d'une rupture, mise en attente, d'un envoi de bon d'achat ou d'un remboursement, contactez votre service client.

 

L'ensemble des délais annoncés (article 6 des cgv) sont indicatifs, ils ne prennent pas en compte les éventuels ruptures de stock et défaillances soit de l'un de nos fournisseurs ou du livreur (La Poste - Transporteur)

 

Le délai d'expédition est basé sur le délai d'expédition le plus long. Scootpieces.com se réserve toutefois la possibilité de fractionner la commande en plusieurs livraisons, sans coût supplémentaire pour le client.

 

Dans tous les cas, il est necessaire de prendre contacte avec notre service client avant de passer votre commande pour connaitre l'état du stock et être tenu informé d'un délai approximatif de livraison. nous contacter

Pour en savoir plus sur les délais d'expédition veuillez vous reporter à l'article 6 des conditions de vente. (ci-dessous)

Article 3 : Validation des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique)


Tout bon de commande signé du consommateur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.


Le "double clic" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.

Article 4 : Prix


4.1Généralités

Scootpieces.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande.

Article 5 : Modalités de Paiement et Sécurisation

 

Modalités de Paiement

Vous pouvez effectuer le règlement :

  • par carte bancaire PAYPAL :
    Le paiement s'effectue sur le serveur bancaire sécurisé de notre partenaire (Paypal). Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site de Scootpieces.com. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par notre Banque. Votre commande sera validée et débitée le jour de l'enregistrement de votre commande.
  • par chèque ou Mandat :
    Votre commande est alors réservée pendant 7 jours. Au delà de ce délai, sans réception de votre chèque ou mandat, elle sera annulée.La commande ne sera traitée qu'à réception de votre paiement et après validation.
  • par virement bancaire :
    Votre commande est alors réservée pendant 7 jours. Au delà de ce délai, sans réception de votre virement, elle sera annulée.La commande ne sera traitée qu'à réception de votre virement et après validation.

 

Sécurisation

Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. Scootpieces.com n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.


Clause de réserve de propriété 

Les produits demeurent la propriété de Scootpieces.com jusqu'au complet encaissement de la commande par Scootpieces.com. Toutefois à compter de la réception de la commande par le client, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.


Défaut de Paiement

Scootpieces.com se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Chèques impayés : tout chèque impayé devra faire l'objet d'un réglement de 15,30 € de frais bancaires par le client sous 10 jours.


Contrôles anti Fraudes 

Scootpieces.com, en collaboration avec son assurance internet, contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site. Ces contrôles visent à protéger Scootpieces.com de pratiques abusives opérées par des fraudeurs à la carte bancaire. Pour une commande qui présente une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation ou encore que les informations de facturation / livraison n'apparaissent dans aucun des annuaires télématique, que le montant de la commande dépasse le seuil de non-assurance qui s'élève à 150 EUROS TTC nos services pourront être amenés à prendre contact avec la personne mentionnée ; à savoir la personne rattachée à l'adresse de facturation et celle indiquée pour l'adresse de livraison.Dans le cadre de ces procédures, nos services pourront être amenés à vous demander toutes les pièces nécessaires au déblocage de votre commande : justificatifs de domicile et de débit à votre nom, mais aussi justificatif de domicile au nom de la personne indiquée pour l'adresse de livraison (Carte d'identité et Facture...) 


Ces demandes sont faites par courrier électronique, puis par courrier avec AR. Attention concernant les commandes suceptibles d'être frauduleuses (donc non assurées par notre assurance) la commande sera bloquée jusqu'à présentation des justificatifs qui vous seront demandés.


Les informations fournies au sein du bon de commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est notre assurence internet. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

Le marchand et l'assurance chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données recueillies au sein du bon de commande. La non-transmission des données de votre bon de commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées du bon de commande associé à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par notre assurance. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Article 6 : Modalités de livraison et délais de livraison en France Métropolitaine et à l'étranger 


6.1 - Modalités


Généralités 

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande.

Pour des raisons de suivi des colis, il nous est impossible de livrer les commandes dans les bases ou autres locaux des Armées. 


6.2 - Colis de moins de trente kilos


Livraison en Collissimo via LA POSTE :

Frais de participation à la préparation et à l'expédition :

  • 8.50 € pour toutes les commandes passées pour la France ne dépassant pas 15 k/g. Pour une livraison à l'etranger les frais de ports sont indiqués au moment du choix de votre pays de livraison.


Par conséquent, aucune réclamation concernant la non réception d’un colissimo direct ne sera acceptée par nos services au-delà d’un mois après expédition.


6.3 - Délais d'expédition et de livraison


L'ensemble des délais annoncés sont calculés en jours ouvrés.

Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement, de préparation et d'expédition de votre commande (sortie entrepôts). Ils courent dès la validation de la commande* .

A ce délai, il faut ajouter le délai de livraison du transporteur (Poste / Transporteur).


Généralement, pour un article disponible en stock :

le magasin, le poids, la taille peuvent faire varier le délai de préparation et d’expédition d’un article en stock. 

Voici les principaux délais pour un produit en stock :

  • Sous 48 à 72 heures,
  • 2 à 5 jours,
  • 4 à 8 jours


Les délais varient selon la typologie du produit et sa disponibilité.


Si, dans un délai de 1 mois, après validation de votre commande, vous ne recevez pas votre colis ou le solde de votre commande et que, durant cette période, vous n'avez pas reçu de notification par email : d'une rupture, mise en attente, d'un envoi de bon d'achat ou d'un remboursement, contactez votre service client.


Généralement, pour un article qui n'est pas en stock :

La marque du produit peut faire varier le délai de reception d'un article qui n'est pas en stock.

A reception de votre commande nous vérifions la disponibilité du ou des produits commandés, si les produits souhaités ne sont pas en stock nous les commandons instantanément à reception de votre commande par email :

  • Sous 1 à 2 semaines,
  • 2 à 4 semaines
  • 4 à 8 semaines


Les délais varient selon la typologie du produit et sa disponibilité. 


Si, dans un délai de 1 mois, après validation de votre commande, vous ne recevez pas votre colis ou le solde de votre commande et que, durant cette période, vous n'avez pas reçu de notification par email : d'une rupture, mise en attente, d'un envoi de bon d'achat ou d'un remboursement, contactez votre service client. 


L'ensemble des délais annoncés sont indicatifs, ils ne prennent pas en compte les éventuels ruptures de stock et défaillances soit de l'un de nos fournisseurs ou du livreur (La Poste - Transporteur)


Le délai d'expédition est basé sur le délai d'expédition le plus long. Scootpieces.com se réserve toutefois la possibilité de fractionner la commande en plusieurs livraisons, sans coût supplémentaire pour le client.Dans tous les cas, il est necessaire de prendre contacte avec notre service client avant de passer votre commande pour connaitre l'état du stock et être tenu informé d'un délai approximatif de livraison. nous contacter

Article 7 : Responsabilités


Scootpieces ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, Scootpieces.com n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Le choix et l'achat d'un produit est placé sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Scootpieces.com, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité, de non disponibilité, de rupture de stock, ou d'exercice du droit de rétractation. 

Article 8 : Traitement des colis non distribués par le prestataire


Ce sont les colis qui n'ont pas été remis au destinataire final pour les raisons suivantes : NPAI, non réclamé, refusé, avarie de transport, spoliation… 


8.1 - Les retours sous le motif NPAI


Généralités 

Ce sont les colis retournés par le prestataire chargé de la livraison sous la mention : N'habite Pas à l'Adresse Indiquée. 


Traitement d'un retour NPAI

Après réception et acceptation de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes. 

Des frais de transports devront être réglés une nouvelle fois pour la réexpédition de votre commande. 

Dans le cas contraire, vous bénéficirez d'un bon d'achat.


8.2 - Les retours sous le motif « non réclamé »


Généralités 

Ce sont les colis qui n'ont pas été réclamés par les clients au bureau de Poste dans les délais impartis. 


Traitement d'un retour sous le motif « non réclamé »

Après réception et acceptation de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes. 

Des frais de transports devront être réglés une nouvelle fois pour la réexpédition de votre commande. 

Dans le cas contraire, vous bénéficirez d'un bon d'achat. 


8.3 – Les retours sous le motif « refusé »


Vous avez refusé votre colis au moment de la livraison

Après réception et acceptation de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes.

Des frais de transports devront être réglés une nouvelle fois pour la réexpédition de votre commande. 

Dans le cas contraire, vous bénéficirez d'un bon d'achat.


Vous avez refusé le colis car il présentait des traces évidentes d'ouverture et/ou de chocs

Pour les produits de moins de 15kg :

Si le colis est abîmé, déchiré, ouvert… vous devez impérativement refusé le colis et prendre contact avec nos services afin de nous en informer. Si le prestataire chargé de la livraison de votre colis est la Poste, vous devez notamment demander une déclaration de spoliation au moment du refus. 


Après réception et acceptation de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes. 


En cas d'AVARIE CONSTATEE, vous devez formuler des réserves caractérisées* sur le bon de livraison. *La mention « sous réserve de déballage » ne constitue pas une réserve caractérisée et n'a AUCUNE VALEUR JURIDIQUE. Il est alors indispensable que vous décriviez précisément l'état de l'emballage et/ou de votre produit. (Ex : Bruits de casse, Colis ouvert, emballage endommagé, déchiré, enfoncé… sur le coin en bas à droite, produit rayé, enfoncé, ,sur le flanc gauche…). Vous devez également confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les les 48 heures ouvrables suivant la réception du ou des articles, et transmettre une copie de ce courrier à : Scootpieces BP 80073, 06802 Cagnes sur mer Cedex, en rappelant bien les références portées sur le bordereau de livraison. A noter : La vérification de l'état de votre produit est considérée comme effectuée dès lors que le bon de livraison a été signé. Par conséquent, EN CAS DE NON RESPECT DES INDICATIONS CI-DESSUS, AUCUNE RECLAMATION NE SERA RECEVABLE. (Article L.133-3 du Code du Commerce). 


Si votre produit est vraiment endommagé, vous devez impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé lors de la livraison, caractérisez précisément les dommages). Vous devez également confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les les 48 heures ouvrables suivant la réception du ou des articles, et transmettre une copie de ce courrier à : Scootpieces BP 80073, 06802 Cagnes sur mer Cedex, en rappelant bien les références portées sur le bordereau de livraison. A noter : La vérification de l'état de votre produit est considérée comme effectuée dès lors que le bon de livraison a été signé. Par conséquent, EN CAS DE NON RESPECT DES INDICATIONS CI-DESSUS, AUCUNE RECLAMATION NE SERA RECEVABLE. (Article L.133-3 du Code du Commerce). 


Après réception et acceptation de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes. 


8.4 – Les retours sous le motif « spoliation »


Généralités 

Ce sont les colis qui n'ont pas été livrés au client en raison de spoliation : colis ouvert, traces de chocs, colis vides... 


Traitement d'un retour sous le motif « spoliation »

Après réception et acceptation de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes.

Article 9 : Droit de retour

 

9.1 - Procédure et conditions générales de retour

 

Dans un objectif d'identification et donc d'un traitement optimal des retours, tout produit nécessitant d'être retourné doit faire l'objet d'une demande de retour auprès de nos services, sous peine d'être refusé. Le délai qui vous est imparti pour prendre contact avec votre service clients dépend du motif de retour ; merci de vous reportez au points 9-2 (ci-dessous) des CGV. 

 

Dès réception de l'accord et acceptation, vous disposez de 15 jours pour nous retourner le produit. Passé ce délai, votre retour sera refusé. Le retour doit être effectué par colissimo suivi ou lettre uniquement, dans le cas contraire le retour sera refusé (les contres remboursements ne sont pas acceptés). Dans le cas contraire, si le colis, expédié par vos soins, et faisant retour vers nos services, ne nous parvenait pas, vous ne seriez pas en mesure de lancer une enquête auprès des services postaux afin de leur demander de localiser ce dernier. Notez bien que tout colis non expédié par nos soins n'est pas sous notre responsabilité. Seul l'expéditeur du colis est en mesure de lancer une enquête auprès des services postaux. 

 

Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler votre numéro de commande et vos coordonnées complètes. 

 

A noter : A réception, nos services contrôleront la conformité du produit retourné et le motif de retour. Si le produit retourné n'est pas conforme, il sera refusé par nos services et vous sera réexpédié, à vos frais. Si votre retour est effectué sous un mauvais motif, votre produit pourra être refusé et donc vous être réexpédié à vos frais. Le motif de retour pourra notamment être requalifié. Dès lors, vous en serez informé par e mail et le traitement de votre retour sera donc fonction du nouveau motif. 

 

 

9.2 – Les retours pour erreur de référence

 

Modalités de retour 

Vous disposez de 7 jours pour nous signaler que le produit reçu n'est pas le produit commandé : erreur de référence, problème de taille, de couleur, de caractéristiques, produit complètement différent… afin que notre service client vous attribue un numéro d'accord de retour. 

Le produit doit être retourné neuf et dans son emballage d'origine, même si ce dernier a été ouvert, avec l'ensemble de son contenu (accessoires, cordons, notices…). 

 

Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler votre numéro de commande et vos coordonnées complètes. 

 

Traitement de votre retour pour erreur de référence 

Après réception et acceptation de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes. 

 

Frais de retour 

Après avoir réceptionné et accepté votre colis, en cas de réclamation fondée nous procéderons selon votre souhait à l'émission automatique d'un bon d'achat du montant des frais ou d'un remboursement du montant des frais (soit 7.89 € pour la France).

 

A noter : Le montant du remboursement de ces frais sera basé sur les tarifs TTC d'expédition pratiqués par Scootpieces.com.

 

 

9.3- Les retours pour rétractation

 

Article L.121-20

 

Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

 

Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.

Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.

 

Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 

 

Article L.121-20-1

 

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.

 

Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler votre numéro de commande et vos coordonnées complètes. 

 

Conditions spécifiques pour exercice du droit de rétractation 

Les retours ne seront pas acceptés pour :

  • Si la demande de retour est hors délai et/ou si l'emballage d'origine a été décellophané, descellé, ouvert, déchiré, marqué et/ou si le produit a été utilisé, monté (même partiellement), présentant des traces de montage ou d'usure.

 

Traitement de votre retour pour rétractation Après réception et acceptation de votre colis par nos services, un bon d'achat ou un remboursement vous sera proposer. Le remboursement se fera dans les 30 jours à partir de la date de reception de votre colis.  

 

9.4 – Les retours pour pièces défectueuses au déballage 

 

Modalités d'application de la pièce défectueuse au déballage 

A compter de la réception de votre colis, vous disposez de 15 jours pour nous signaler la réception d'un produit defectueux au moment de sa mise en service. Lors de votre demande de retour, il est indispensable que vous décriviez au mieux le problème rencontré avec votre produit. 

 

Le produit devra être retourné dans son emballage d'origine même si celui ci a été ouvert. Il devra être accompagné de tous ses accessoires.

 

Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler votre numéro de commande et vos coordonnées complètes. 

 

ATTENTION ! : Seuls les produits justifiant d'une défectuosité au déballage avérée seront acceptés. Dans le cas contraire, votre produit pourra alors vous être retourné, à vos frais.

 

Exclusions 

  1. Les produits ne justifiant pas d'une défectuosité au déballage avérée après diagnostic de la panne par nos services 
  2. Les produits électriques ou électroniques ne sont ni repris ni échangés
  3. Une panne imputable à une mauvaise utilisation du produit 
  4. Les produits qui auront été ouverts ou démontés 
  5. Les dommages, pannes, défaillances ou défauts imputables à des causes d'origine externe 
  6. Les réglages accessibles au bénéficiaire sans démontage de la pièce.6. Les réparations et dommages subis par la pièce après une réparation effectuée par toutes autres personnes qu'un réparateur agréé par le constructeur 
  7. Les dommages dus à la corrosion, à l'oxydation, à un mauvais branchement.

 

Frais de retour

Les frais de retour en cas de défectuosité au déballage demeurent à la charge du client. 

 

Traitement de votre retour 

Une fois votre produit échangé , celui-ci vous sera réexpédié.

 

Garantie des vices cachés 

En application des articles 1641 et suivant du code civil, vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés. Seuls les produits justifiant d'un vice caché avéré pourront faire l'objet d'un retour sous ce motif. Conformément à cet article, le client qui déclare que son produit souffre d'un vice caché doit en apporter la preuve. Ainsi, une expertise du produit doit être demandée par le client auprès d'un expert mandaté afin que celui-ci certifie le vice caché. 

Si l'expertise confirme qu'il y a bien un vice caché, le document faisant foi doit être transmis à notre service clients dans un délai de 72H après la date de l'expertise. A réception du document, la procédure à suivre pour retourner votre produit vous seront communiqués par notre service clients. Les frais de retour de votre produit sont à votre charge. L'acceptation de votre retour se fera après constatation du vice caché par nos services. Une fois votre retour accepté par nos services, votre produit vous sera remboursé au prix d'achat, frais de port inclus, ou un produit neuf vous sera réexpédié selon votre souhait.

Article 10 : Dispositions de la loi « informatiques et libertés »


A tout moment, « vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 Janvier 1978).

Article 11 : Coordonnées de la société

 

Siège social de Scootpieces.com : 

Scootpieces BP 80073, 06802 Cagnes sur Mer Cedex. 

Tel : (+33) 9 674 882 00

 

Contacter le Service Clients de Scootpieces.com :

  • Par le Service Clients en ligne
    Depuis la page d'accueil de Scootpieces.com en cliquant sur (nous contacter) dans le menu de gauche
  • Du Lundi au Vendredi : 9h30-19H00
    Fermé les samedis dimanches et jours fériés
  • Par courrier : Scootpieces - BP 80073, 06802 Cagnes sur Mer Cedex. 
    Dans votre courrier merci d'indiquer également votre nom, prénom, email et le numéro de commande de référence.

 

Article 12: Tribunal compétent

 

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.En cas de contestation, le Tribunal de notre siège social est seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Nos dispositions ou l’acceptation de règlement n’opèrent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

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